Termes et conditions
Conditions générales et d’utilisation de la Plateforme « BeMyDriver » (Utilisateurs Clients)
Préambule
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après : « CGU Clients » ou « Conditions d’utilisation ») règlent l’accès et l’utilisation du site Internet et de la Plateforme « BeMyDriver » (ci-après globalement : la « Plateforme »), exploitée par Safe Transport SA (ci-après : « BeMyDriver » ou « nous »), dont le siège social est à Genève, ainsi que l’intégralité des relations juridiques qui peuvent en découler.
En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU Clients ainsi que les documents intégrés par référence, dont la Déclaration de protection des données (ci-après : « DPD »), laquelle fait partie intégrante des présentes CGU Clients. Ensemble, ces documents seront dénommés « Conditions générales d’utilisation »
Nous vous invitons à ne pas utiliser notre Plateforme, si vous n’êtes pas entièrement d’accord avec les Conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de son utilisation.
1. Rôle de BeMyDriver
BeMyDriver propose une plateforme en ligne qui offre à ses utilisateurs clients (ci-après : les « Clients » ou « vous ») la possibilité d’être mis en relation avec des utilisateurs chauffeurs professionnels indépendants (ci-après : les « Chauffeurs »).
Les Chauffeurs et les Clients sont collectivement nommés les « Utilisateurs ».
Les Clients sont des personnes privées ou des sociétés
Le fonctionnement de la Plateforme, ainsi que les services proposés par les Chauffeurs sont décrits en détail sur le site Internet www.bemydriver.com.
Les obligations de BeMyDriver se limitent à l’hébergement d’offres de missions de transport exécutées par des Chauffeurs professionnels, privés et indépendants, avec votre propre véhicule selon les modalités du service décrites sur le site Internet www.bemydriver.com (ci-après : les « Missions »).
Les Missions sont conclues directement entre les Clients et les Chauffeurs via la Plateforme de manière indépendante et sous votre propre et entière responsabilité.
BeMyDriver ne gère ni l'organisation, ni l‘exécution des Missions, sous réserve d’un appui logistique tel que décrit dans les présentes conditions générales. N’étant pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs par le biais de la Plateforme (ci-après : « les Accords »), elle n’assume aucune responsabilité quant aux risques et obligations découlant des Accords.
2. Utilisation de la Plateforme
L’utilisation de la Plateforme requiert la création préalable d’un compte d’utilisateur (ci-après : « le Compte »).
L’utilisation de la Plateforme est ouverte tant aux particuliers qu’aux entreprises.
Lorsque le Compte est créé par un particulier, celui-ci garantit avoir 18 ans révolus et confirme que les informations fournies sont complètes, véridiques, à jour, et qu’elles n’induisent pas en erreur. Lorsque le compte est créé par une entreprise, quelle que soit sa forme commerciale, la personne confirme avoir le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’entreprise.
Vous vous engagez à maintenir à jour les informations vous concernant. En cas d’informations erronées, nous serons dans l’impossibilité de respecter les obligations qui nous incombent et déclinons toute responsabilité.
Vous reconnaissez de ne pas être en droit de transférer ni permettre l’accès à votre compte à un tiers et être responsable de maintenir la confidentialité d’accès à votre compte. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de la Plateforme qui intervient avec votre identifiant.
Le Client a la possibilité de commander une Mission pour le compte d’un tiers.
3. Missions
Les disponibilités et les tarifs de chaque Chauffeur pour les Missions sont indiqués dans le profil des Chauffeurs publiés sur la Plateforme. Les Chauffeurs sont libres de les modifier en tout temps. Le tarif applicable sera celui publié au moment de la conclusion de l’Accord avec le Chauffeur.
La durée d’une mission ne peut être inférieure à 1 heure ; elle ne peut être supérieure à 12 heures.
Les Missions peuvent uniquement être effectuées sur le territoire suisse.
Les services offerts par les Chauffeurs le sont dans les limites de la législation applicable notamment dans les limites imposées par loi suisse quant à la durée de la conduite et le temps de repos.
Une fois l’Accord conclu, la Mission sera exécutée selon les modalités convenues entre le Chauffeur et le Client, dans le cadre et les limites de la législation applicable, des présentes CGU Clients et des conditions spécifiques expressément convenues entre le Chauffeur et le Client.
En aucun cas, BeMyDriver ne peut être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou non-exécution de la Mission convenue entre les Parties.
4. Conclusion des Accords
Après avoir sélectionné un Chauffeur et la durée de la Mission souhaitée, et avant la validation de la commande, un devis détaillé indique au Client le Coût de la Mission que le Client doit valider s’il l’accepte (cf. article 5.1 des CGU Clients).
Une Mission ne peut être réservée plus de 6 jours avant sa date d’exécution.
Après confirmation de la commande par le Client, le Chauffeur sélectionné dispose d’un délai de 12 heures pour accepter la Mission souhaitée par le Client.
La Mission est confirmée et l’Accord conclu lorsque le Chauffeur accepte la Mission (ci-après : « la Mission confirmée »). L’acceptation de la Mission par le Chauffeur est communiquée au Client au travers de la Plateforme et par E-mail.
Le Client a la possibilité de passer plusieurs commandes pour la même Mission auprès de Chauffeurs différents (ci-après : « Cas de commandes multiples »).
En Cas de commandes multiples, le Client est tenu d’annuler au travers de la Plateforme les autres Missions commandées dont il n’a plus l’utilité . Si un ou plusieurs Chauffeurs confirment une Mission après qu’un premier Chauffeur a déjà accepté la Mission, mais avant que le Client n’ait annulé les Missions dont il n’a plus l’utilité, les règles relatives aux annulations de Missions confirmées sont applicables (cf. article 7 des CGU Clients - Modification ou Annulation d’une Mission confirmée).
5. Conditions tarifaires et modalités de paiement
L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche et la consultation des offres de Mission sont gratuits.
Le paiement des Missions conclues entre le Client et le Chauffeur via la Plateforme est opéré au moyen de la plateforme en ligne Stripe et par l’intermédiaire de BeMyDriver, laquelle agit en qualité d’agent d’encaissement pour les Chauffeurs. Les conditions générales d'utilisation de la plateforme de paiement Stripe peuvent être consultées sur le site Internet de Stripe.
Avant validation de sa commande, le Client reçoit un devis détaillé indiquant le montant total qui sera bloqué sur sa carte (cf. article 5.1 des CGU Clients).
5.1 Garantie de paiement
Dès confirmation par le Chauffeur de la Mission commandée par le Client, un montant en garantie du paiement de la prestation du Chauffeur (ci-après : « la Garantie de paiement ») est bloqué sur la carte de crédit du Client. La Garantie de paiement comprend :
- le coût de la Mission confirmée calculée en fonction du tarif horaire appliqué par le Chauffeur choisi et de la durée de la Mission validée par le Client ;
- le montant de la TVA applicable ;
(ci-après collectivement : « le Coût de la Mission commandée »)
- un montant supplémentaire correspondant à une heure de Mission supplémentaire aux fins de garantir le paiement de la prestation du Chauffeur en cas de dépassement de la durée de la Mission confirmée (ci-après : « le Montant supplémentaire »).
En Cas de commandes multiples par le Client, chaque commande donne lieu au blocage d’une Garantie de paiement .
5.2 Annulations
En cas d’annulation d’une Mission commandée par le Client qui n’a pas été encore confirmée par le Chauffeur aucun frais n’est encouru par le Client. La Garantie de paiement est libérée de la carte de crédit conformément aux conditions de Stripe.
Les cas d’annulation par le Client de Missions qui ont été confirmées par le Chauffeur sont réglementés par l’article 7 des CGU Clients.
5.3 Facturation, débit et libération du montant bloqué sur la carte de crédit du Client
Lorsque le Chauffeur indique à la Plateforme que la Mission est terminée, l’entier du Coût de la Mission est facturé et débité de la carte de crédit du Client.
Si la durée effective de la Mission est égale ou inférieure à la durée de la Mission confirmée, l’entier du Coût de la Mission est facturé et débité de la carte de crédit du Client. Le Montant supplémentaire est libéré de la carte de crédit du Client conformément aux conditions de Stripe.
Si la durée effective de la Mission est supérieure à la durée de la Mission confirmée, la durée supplémentaire de la Mission est facturée et débitée de la carte de crédit du Client pro rata temporis en fonction du tarif horaire du Chauffeur en sus du Coût de la Mission commandée, et le solde éventuel non-utilisé du Montant supplémentaire est libéré de la carte de crédit du Client conformément aux conditions de Stripe. Toutefois, les 10 minutes qui s’écoulent après que le chauffeur a indiqué à la Plateforme que la Mission est terminée ne sont pas facturées.
Lorsque l’exécution d’une Mission confirmée est empêchée ou interrompue sans faute du Chauffeur et sans annulation du Client (cf. article 7 des CGU Clients), le Coût de la Mission est entièrement facturé et débité de la carte de crédit du Client. Le Montant supplémentaire est libéré de la carte de crédit du Client conformément aux conditions de Stripe.
Lorsque l’exécution d’une Mission confirmée est empêchée par une erreur technique imputable à la Plateforme, le montant de la Garantie de paiement est intégralement libéré après la fin de la Mission conformément aux conditions de Stripe.
6. Réclamations et remboursement
En cas de contestation par le Client du montant qui a été facturé et débité de sa carte de crédit à la fin de la Mission, il peut adresser une réclamation au Chauffeur par l’intermédiaire de BeMyDriver en envoyant E-mail ou courrier postal aux adresses figurant à l’article 20 des CGU Clients dans les 12 heures suivant la fin de la mission ou, en cas de non-exécution de la Mission, dans les 12 heures suivant l’heure convenue de début de la Mission. BeMyDriver s’engage à transmettre sans délai la réclamation au Chauffeur qui sera seul responsable de donner la suite qu’il estimera appropriée à la réclamation.
Les contraventions aux règles de la circulation routière notifiées par les autorités au Client dont le Chauffeur peut être tenu responsable peuvent être communiquées à BeMyDriver aux adresses figurant à l’art. 20 des CGU Clients. Le Client qui choisit de transmettre une contravention à BeMyDriver doit agir dès réception de la contravention . BeMyDriver s’engage à les transmettre au Chauffeur désigné par le Client.
7. Modification ou Annulation d’une Mission confirmée par le Chauffeur
BeMyDriver n’assume aucune garantie ni responsabilité en cas d’annulation par un Utilisateur d’une Mission confirmée pour quelque cause que ce soit.
En cas d’annulation par le Client d’une Mission confirmée par le Chauffeur au minimum 24 heures avant l’heure du début de la Mission confirmée, le Montant de la Garantie de paiement sur la carte de crédit du Client sera libéré conformément aux conditions de Stripe.
Pour toute annulation opérée par le Client entre 24 et 12 heures avant l’heure du début de la Mission convenue, un montant correspondant à 50% du Coût de la Mission confirmée sera facturé et débité de la carte de crédit du Client. Le solde du Montant de la Garantie de paiement sera libéré conformément aux conditions de Stripe.
En cas d’annulation par le Client opérée moins de 12 heures avant le début de l’heure de la Mission confirmée ou en cas de non-présentation au point de départ de la Mission fixé avec d’entente avec le Chauffeur, l’entier du Coût de la Mission confirmée sera facturé et débité de la carte de crédit du Client. Le solde du Montant de la Garantie supplémentaire sera libéré de la carte de crédit conformément aux conditions de Stripe.
Toute modification d’une Mission confirmée est soumise à l’approbation préalable du Chauffeur.
En cas d’annulation par le Chauffeur d’une Mission confirmée, la Garantie de paiement est entièrement libérée de la carte de crédit du Client conformément aux conditions de Stripe.
Le Chauffeur peut annuler à tout moment une Mission confirmée s’il constate que le Véhicule du Client n’est pas conforme aux exigences mentionnées à l’article 8 ci-dessous ou en cas de non-conformité des renseignements fournis par le Client au moment de la réservation. Dans ces hypothèses, le Coût de la Mission confirmée est facturé et débité de la carte de crédit du Client. Le solde du Montant de la Garantie de paiement est entièrement libéré de la carte de crédit du Client conformément aux conditions de Stripe.
8. Conditions imposées relatives à votre Véhicule
L’accès aux services offert par la Plateforme n’est disponible que pour lesClients détenteurs d’une voiture de tourisme à quatre roues, immatriculée en Suisse, comptant au maximum neuf places assises conducteur compris, et dont le poids n’excède pas 3.5 tonnes (catégorie M1 jusqu’à 3.5t) (ci-après le « Véhicule »).
Votre véhicule doit par ailleurs être couvert par une assurance responsabilité civile dont le paiement des primes est à jour, être apte à la circulation, et disposer des équipements adaptés aux conditions de la route, tels que des pneus d’hiver durant la période hivernale.
En passant commande, vous certifiez être le détenteur légal et avoir légalement le droit d’utiliser le Véhicule qui sera conduit par le Chauffeur pour exécuter la Mission.
Si le Chauffeur juge que votre Véhicule ne remplit pas toutes les conditions précitées, il peut annuler la Mission conformément à ce qui est prévu à l’article 6 ci-dessous.
9. Avis en ligne
A la fin de la Mission, vous avez la possibilité d’évaluer les Chauffeurs et de leur attribuer une note sur la Plateforme. Les commentaires et notes attribués seront ensuite affichés sur le profil public du Chauffeur sur la Plateforme.
Les avis des Clients ne sont pas soumis au contrôle préalable de BeMyDriver qui n’en est aucunement responsable.
Cependant, les avis doivent toujours être donnés de manière objective, en évitant des formulations insultantes ou blessantes et en indiquant les faits exacts. Nous nous réservons le droit de supprimer tout commentaire, évaluation ou autre contenu contraire à la loi ou aux présentes conditions générales, sans autre avis ou justification.
En soumettant un avis, vous acceptez et autorisez sa publication sur la Plateforme avec la mention de votre nom, éventuellement abrégé.
En outre, suite à la publication d’un avis, BeMyDriver se réserve le droit de vous demander, ainsi qu’au Chauffeur concerné, des informationssupplémentaires sur la manière dont s'est déroulée la Mission notée.
10. Exclusion et limitation de responsabilité de BeMyDriver
Le rôle de BeMyDriver se limite à mettre à la disposition des Utilisateurs et à leur donner accès à la Plateforme. Les Chauffeurs chargés d’une Mission exécutent leurs prestations en toute indépendance, sans qu’ils soient subordonnés de quelque manière que ce soit à BeMyDriver.
BeMyDriver n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs de la Plateforme. Elle n'engage dès lors pas sa responsabilité en rapport avec la conclusion, le contenu et/ou l’exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs de la Plateforme et décline dès lors toute responsabilité et garantie pour la conformité et qualité des services offerts et exécutés par les Chauffeurs ou pour le respect par les Clients de leurs obligations vis-à-vis des Chauffeurs.
En outre, les Chauffeurs formulant librement le contenu de leur profil, BeMyDriver exclut toute garantie de conformité entre les prestations proposées par les Chauffeurs et décrites sur la Plateforme et les prestations qui seront effectivement fournies lors de l’exécution de l’Accord.
En cas de conflit entre les Utilisateurs de la Plateforme, BeMyDriver ne supporte aucune responsabilité vis-à-vis de ces litiges et n’a aucune obligation de les gérer.
Avant d’accepter l’inscription des Chauffeurs sur la Plateforme, à des fins d’informations et de sécurité, BeMyDriver sollicite des Chauffeurs la communication d’informations personnelles, de même que lors de la création de leur Profil Chauffeur, ainsi que leur mise à jour. BeMyDriver exclut cependant toute responsabilité en cas d’informations erronées fournies par les Chauffeurs lors de leur inscription et de la création de leur Profil Chauffeur, ou s’ils omettent de les mettre à jour.
BeMyDriver se réserve le droit de modifier ou de suspendre l’accès du Client à la Plateforme à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons techniques ou organisationnelles.
En conséquence, la responsabilité de BeMyDriver ne sera pas engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou en cas de dysfonctionnement . En outre, nous mettons tout en œuvre pour que le contenu de la Plateforme soit correct et tenu à jour. Néanmoins, malgré toutes les précautions prises, des indications erronées ou des erreurs ne peuvent pas être exclues et n’engagent pas la responsabilité de BeMyDriver.
En tout état, et d’une manière générale, la responsabilité de BeMyDriver ne peut être engagée que pour des faits qui lui sont imputables et qui relèvent d’une faute grave ou d’un dol. La responsabilité pour le fait des auxiliaires est exclue.
Vous êtes seul responsable des contenus publiés sur votre Compte d’utilisateur, ainsi que de vos communications et interactions avec la Plateforme et ses Utilisateurs.
Notre Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites. Il est précisé que BeMyDriver n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, leur légalité, leur véracité, leur pertinence ou leur accès, et ne saurait donc assumer aucune responsabilité à cet égard. Si vous cliquez sur, copiez ou utilisez ces liens, vous le faites à vos propres risques et périls.
Nous excluons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou non conforme à la loi ou aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs ou des tiers.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu publié par BeMyDriver sur la Plateforme est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Le contenu de la Plateforme, et notamment les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, musiques, chartes graphiques, logos et bases de données mis en ligne par BeMyDriver sont sa propriété exclusive.
La reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales de tout ou partie du contenu de la Plateforme de BeMyDriver, ainsi que la création de liens avec cette dernière sont soumises à autorisation écrite préalable de BeMyDriver.
De votre côté, vous concédez à BeMyDriver une licence d’utilisation des contenus et données, dont la Publication au public est prévue sur la Plateforme que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme.
12. Désactivation ou fermeture des comptes
En cas de violation ou non-respect de l’une ou l’autre des obligations découlant des présentes CGU Clients, nous nous réservons le droit de supprimer votre Compte et/ou annuler une Mission, sans préavis, ni mise en demeure, avec effet immédiat, sans droit à une indemnisation ou remboursement quelconque, et sans préjudice de tout autre droit découlant de cette violation.
En outre, nous pouvons à notre propre discrétion, et sans préavis, décider de limiter, bloquer, suspendre, supprimer, désactiver votre Compte intégralement ou en partie.
Vous comprenez et acceptez que les pertes de gains, dommages ou torts occasionnés par la fermeture, la désactivation, la limitation ou la suspension de votre Compte pour quelque cause que ce soit ne vous donnent droit à aucune compensation ou dommages et intérêts de la part de BeMyDriver ou d’un autre Utilisateur .
13. Protection des données
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données personnelles.
En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles conformément à la loi applicable et aux stipulations de la « Déclaration de protection des données ».
Nous vous invitons à vous référer à notre « Déclaration de protection des données » pour plus de détails.
Afin de permettre l’exécution d’une Mission confirmée, vos coordonnées sont transmises au Chauffeur au travers de la Plateforme dès que le Chauffeur a confirmé la Mission.
BeMyDriver est en outre susceptible d’être contrainte de fournir vos données aux autorités qui en feraient la demande.
14. Communications
Vous pouvez recevoir des messages de marketing de notre part si vous nous avez autorisés à vous en envoyer ou si vous avez créé votre Compte sans avoir indiqué que vous ne souhaitiez pas recevoir de tels messages.
Toutefois, vous avez la possibilité de vous désabonner de chacune de ces communications de marketing à tout moment.
Veuillez noter que tant que vous demeurez inscrit sur la Plateforme, nous pouvons vous envoyer des communications de service, notamment des messages administratifs et de service concernant votre Compte ou des messages relatifs à vos réservations.
15. Abus
Tout abus ou comportement non conformes à la loi ou aux Conditions générales d’utilisation par les Utilisateurs de la Plateforme ou toute suspicion de comportement non conforme par un Utilisateur peut être dénoncé à l’adresse suivante : info@bemydriver.com.
16. Modification des CGU Clients
BeMyDriver peut à tout moment modifier et/ou mettre à jour les présentes CGU Clients ou toute autre document faisant partie des Conditions générales d’utilisation. Les règles applicables précitées sont celles en vigueur, telles que publiées sur notre site Internet, à la date de réservation par le Client de la Mission concernée.
Le simple fait de publier sur la Plateforme des CGU Clients ou tout autre document en faisant partie révisés suffit à les rendre opposables et le fait de continuer à utiliser la Plateforme après une modification signifie que vous les acceptez.
Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des Conditions générales d’utilisation en vigueur. La prise de connaissance de ces dernières peut se faire en cliquant sur le lien Conditions Générales sur notre site Internet.
Un exemplaire des CGU Clients ou plus généralement des Conditions générales d’utilisation en vigueur peut également être demandé en nous contactant aux coordonnées figurant à l’article 20 des présentes CGU Clients.
17. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales et des Conditions générales d’utilisation s'avère(nt) nulle(s), contraire(s) à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l'ensemble des conditions n'en sera pas affectée. La réglementation légale suisse est applicable en cas de lacune ou de clause sans effet.
18. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU Clients sont soumises au droit suisse à l’exclusion des règles non-impératives contenues dans les traités internationaux.
Le for juridique exclusif est à Genève, sous réserve des dispositions légales impératives et sous réserve de recours auprès du Tribunal Fédéral Suisse à Lausanne.
19. Contacts
Vous avez une question ?
Toute question en lien avec la Plateforme peut être adressée à BeMyDriver :
par courrier à l’adresse suivante :
Safe Transport SA
BeMyDriver
3, place de Cornavin
1201 Genève
ou par E-mail à l’adresse :
info@bemydriver.com.
BeMyDriver se chargera d’informer le Chauffeur de toute réclamation le concernant, en l’invitant à y donner une suite adéquate.
20. Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur le Mars 2019.